TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision 26 mai 2023 par laquelle le Centre Hospitalier Andrée Rosemon a établi une facture d'un montant de 113,90 euros, ainsi que, la lettre de relance arrêtée le 26 juillet 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " ; 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalable formée devant elle. ". 
 3. Il ressort de la requête de Mme B que celle-ci ne développe aucun moyen. En dépit d'une demande de régularisation adressée par lettre recommandée du 2 octobre 2023, Mme B n'a produit dans le délai imparti l'exposé d'aucun moyen et ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de Mme B, qui n'a été régularisée que partiellement, s'agissant de l'inventaire des pièces, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie sera adressée, pour information à la Trésorerie hospitalière de Cayenne et au Centre hospitalier Andrée Rosemon. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 13 novembre 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 S. MERCIER