TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, Mme A C veuve B, représentée par Me Lechat-Ohayon, demande au tribunal administratif de Nantes : 
 1°) d'annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Moscou rejetant sa demande de visa d'entrée en France ; 
 2°) d'enjoindre au Consulat général de France à Moscou de lui délivrer un visa court séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'()un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président() transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2.  Par la présente requête, adressée par erreur au tribunal de Bordeaux via l'application Télérecours, Mme B demande au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours dirigé contre la décision du 11 octobre 2022 de l'autorité consulaire française à Moscou rejetant sa demande de visa d'entrée en France, d'enjoindre au Consulat général de France à Moscou de lui délivrer un visa court séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard  et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Nantes en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à Mme A B. 
 Fait à Bordeaux, le 27 avril 2023 
 La présidente du tribunal, 
 C. MARILLER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,