TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 6 avril 2023

Vu le code de justice administrative. 
 1.   L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, de rejeter, par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables et insusceptibles d'être régularisées.  
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 
 3. Les documents transmis par M. A C B qui comportent une seule mention manuscrite sur la lettre d'information transmise par la MSA précisant " j'ai pas cessé le travail et j'ai une activité cumul avec la retraite " ne contiennent aucune demande identifiable. Dans ces conditions, en l'absence de conclusions, la requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :La requête de M. A C B est rejetée.  
 Article 2     :La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B. 
 Fait à Grenoble le 6 avril 2023.  
 La présidente de la 2ème chambre, 
 D. Jourdan  
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2301782