TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 9 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire de production de pièces enregistrés le 5 et le 17 juillet 2023, M. C B, représenté par Me Lelong, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 9 juin 2023 par lequel le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et lui a fait interdiction de circuler sur ce territoire pendant une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une carte de résident de 10 ans dans un délai de 10 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour le temps de ce réexamen, sous astreinte de 100 euros par jours de retard à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, de l'article 75 de la même loi et de l'article L761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors que l'arrêté attaqué ne mentionne pas les voies et délais de recours ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire est entachée d'erreur de droit dès lors que l'administration n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ; le préfet de la Vienne a commis une erreur de droit en considérant qu'il ne bénéficierait plus d'un droit au séjour en application de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il travaille sans discontinuer depuis 2015 et qu'il justifie, à ce titre, d'un droit au séjour et qu'au surplus, il a acquis, en tant que citoyen de l'Union européenne, un droit au séjour permanent, sans condition, sur l'ensemble du territoire français au bout de 5 ans de résidence ; le préfet a commis une erreur d'appréciation en estimant qu'il représentait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l'ordre public ; la décision attaquée méconnaît enfin l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le refus de délai de départ volontaire est illégal dès lors qu'il n'existe aucun risque de soustraction aux obligations qui lui sont imposées ; 
 - la décision fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision lui faisant interdiction de circuler pendant deux ans sur le territoire français n'est pas suffisamment motivée ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Le préfet de la Vienne a produit un mémoire de production de pièces le 8 août 2023. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant italien né le 25 février 1997, est, selon ses déclarations, entré en France en 2015. Il a été interpellé et placé en garde à vue le 9 juin 2023 pour des faits de violences conjugales. Par un arrêté du 9 juin 2023, le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné et lui a fait interdiction de circuler sur ce territoire pendant une durée de deux ans. Par un arrêté du même jour, cette même autorité l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de la Vienne. M. B demande l'annulation de la mesure d'éloignement du 9 juin 2023 dont il fait l'objet. 
 2. Aux termes, d'une part, de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : / 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues aux articles L. 241-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () ; / 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues aux articles L. 251-3 et L. 612-1 du même code ; / 3° Les () interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code () ". Aux termes de l'article R. 776-14 de ce code : " La présente section est applicable aux recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque l'étranger est () assigné à résidence () ". Aux termes de l'article R. 776-15 du même code : " () Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. () ". 
 3. Aux termes, d'autre part, de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures. " 
 3. Il est constant que l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le préfet de la Vienne a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné et l'a interdit de circuler sur ce territoire pendant une durée de deux ans, a été notifié à l'intéressé, durant sa garde à vue, le 9 juin 2023. Il ressort des pièces fournies par le préfet de la Vienne le 8 août 2023 que, contrairement à ce que prétend M. B, la notification de cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours et, en particulier, le délai de quarante-huit heures prévu par l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La requête présentée par M. B tendant à l'annulation dudit arrêté n'a été enregistrée au greffe que le 5 juillet 2023, soit après l'expiration de ce délai de recours contentieux. Par suite, la requête, qui est tardive, ne saurait être régularisée et doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste. 
 4. L'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement () ". L'article 50 de cette même loi dispose que " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle () est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : / () 4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle () a été jugée dilatoire, abusive, ou manifestement irrecevable () ". Enfin, l'article 51 de cette même loi dispose que " Le retrait de l'aide juridictionnelle () peut être demandé par tout intéressé. Il peut également intervenir d'office. Le retrait est prononcé : () 2° Par la juridiction saisie dans le cas mentionné au 4° du même article 50. ". 
 5. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 7 juillet 2023. Comme il a été dit au point 3, la requête de M. B est irrecevable. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées de l'article 51 de la loi du 10 juillet 1991, de prononcer le retrait de l'aide juridictionnelle accordée à M. B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : L'aide juridictionnelle accordée à M. B est retirée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet de la Vienne. 
 Fait à Poitiers, le 9 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 L. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
               Pour expédition conforme, 
               Pour le greffier en chef, 
               La greffière, 
                 
                 
                 
 N. COLLET