TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 31 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, Mme D A épouse C demande au tribunal :  
 1°) de constater que sa demande de logement a été reconnue comme prioritaire et comme devant être satisfaite d'urgence par la commission de médiation du droit au logement opposable depuis le 2 juin 2022 ;  
 2°) de constater qu'aucune offre de logement adaptée à ses besoins et capacités n'a été faite et accepté pendant le délai de six mois à compter de la notification de la décision de la commission de médiation du Val-de-Marne ; 
 3°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement décent et durable adapté à ses besoins et capacités dans les meilleurs délais, et ce sous astreinte financière définie par le président du tribunal administratif en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, la préfète du Val-de-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de Mme A épouse C. 
 Elle fait valoir que la candidature de Mme A épouse C a été retenue par le bailleur social " Créteil Habitat SEMIC " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T5 situé 6 rue Benjamin Moloïse à Créteil (94000) et que le bail a pris effet le 11 mai 2023. 
 Par un mémoire en désistement, enregistré le 25 juillet 2023, Mme A épouse C déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu des dispositions de l'article R.  222-1 (3°) du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 
 2. Par un acte enregistré le 25 juillet 2023, Mme A épouse C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A épouse C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A épouse C et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le premier vice-président, 
 B. B 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier,