TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 mai 2023, l'Association de défense des libertés constitutionnelles, le syndicat des avocats de France, le syndicat de la magistrature et M. A C, représentés par Me Soufron, demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Eure en date du 3 mai 2023 portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs lors du festival " Des bâtons dans les routes " s'opposant à un projet autoroutier du 5 au 8 mai 2023 sur le territoire de la commune de Léry. 
 L'association de défense des libertés constitutionnelles et autres soutiennent que : 
 - les requérants ont intérêt à agir contre l'arrêté attaqué ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite ; 
 - l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales d'aller et venir, de manifestation, de réunion, d'expression, aux droits au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles, dès lors que les dispositions des articles R. 242-8 et suivants du code de la sécurité intérieure ne mettent pas en œuvre de manière complète les dispositions législatives issues des articles L. 242-1 et suivants du même code, en l'absence de " doctrine d'emploi " d'utilisation, que l'arrêté ne précise pas les critères qui justifieront la captation ou l'enregistrement des images et que l'arrêté ne justifie pas de la nécessité et de la proportionnalité du recours aux drones, alors que le festival est un événement familial et festif. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2023, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, leurs auteurs n'ayant pas intérêt à agir contre l'arrêté attaqué ; 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; 
 - l'arrêté attaqué ne porte pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 Par une intervention, enregistrée le 5 mai 2023, l'association " Non à l'autoroute ! ", l'association " Alternatiba-Rouen " et l'association " Effet de serre toi-même ", représentées par Me Chalot, demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête. 
 Elles soutiennent que : 
 - elles ont un intérêt à agir dès lors qu'elles sont les co-organisatrices du festival ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite ; 
 - l'arrêté est entachée d'une mauvaise appréciation de la situation ; 
 - l'arrêté ne caractérise pas le risque de troubles graves à l'ordre public, ni même la nécessité et la proportionnalité du dispositif adopté. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, Mme Bailly, juge des référés, a lu son rapport et a entendu : 
 - les observations de Me Souty, substituant Me Soufron, pour les requérants, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient en outre qu'est également portée une atteinte grave et manifestement illégale à deux libertés, qui sont le corollaire du droit à la vie privée, le droit de ne pas être fiché en raison de ses opinions politiques et le droit pour le citoyen à la transparence de l'action administrative ; 
 - les observations de Me Chalot, représentant les associations intervenantes, au soutien des conclusions de Me Souty et qui ajoute que la mesure est disproportionnée par rapport à la mobilisation projetée ; 
 - les observations de M. D, représentant le préfet de l'Eure et de M. B, sous-préfet des Andelys.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à 11h à l'issue de l'audience. 
 Une pièce complémentaire a été produite pour les requérants à 11h20. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le préfet de l'Eure a, par l'arrêté attaqué du 3 mai 2023, autorisé le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure à mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs en vue d'assurer la sécurité du rassemblement des personnes lors du festival " Des bâtons dans les routes " s'opposant au projet autoroutier de contournement Est de Rouen, prévu du 5 au 8 mai 2023 sur le territoire de la commune de Léry. Les requérants demandent la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 3. Il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de ces dispositions et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte, dès lors qu'existe une situation d'urgence caractérisée justifiant le prononcé de mesures de sauvegarde à très bref délai. Ces mesures doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte.  
 4. Aux termes de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : " I. Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale () peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer : () 2° La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; () L'autorisation est délivrée par décision écrite et motivée du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui s'assure du respect du présent chapitre. Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité. Elle fixe le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux enregistrements, au regard des autorisations déjà délivrées dans le même périmètre géographique () ". 
 Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir :  
 5. Si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation, il peut en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales. 
 6. Alors même que la décision du préfet de l'Eure a un champ d'action limité, elle présente, dans la mesure notamment où elle répond à une situation susceptible d'être rencontrée dans d'autres départements et pour d'autres rassemblements, et alors qu'elle est notamment justifiée par des affrontements survenus lors d'une manifestation organisée il y a six semaines dans un département éloigné de l'Eure et dans un contexte différent, une portée excédant son seul objet local. Dans ces conditions, l'association de défense des libertés constitutionnelles qui, aux termes de ses statuts, s'est notamment donné pour objet, de développer ou de soutenir, par tous moyens, y compris par la voie contentieuse, les actions en vue de la reconnaissance et le respect de l'effectivité des droits et libertés en France et en Europe justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir. 
 7. Dès lors, sans qu'il soit besoin d'apprécier l'intérêt à agir des autres requérants, la requête est recevable. 
 Sur l'intervention :  
 8. Les associations " Non à l'autoroute ! ", " Alternatiba-Rouen " et " Effet de serre toi-même ", membres du collectif " Non à l'A133-A134 ", organisatrices du festival " Des bâtons dans les routes ", directement concernées et affectées par l'arrêté en litige justifient d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision attaquée, de sorte que leur intervention à l'appui de la requête est recevable. 
 Sur l'urgence : 
 9. Il résulte de l'instruction que l'arrêté attaqué, édicté le 3 mai 2023, par lequel le préfet de l'Eure autorise la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du festival " Des bâtons dans les routes ", prévu du 5 mai à 18h au 8 mai à 12h, n'a été délivré que pour la durée prévisionnelle du rassemblement, soit du vendredi 5 mai à 18h au lundi 8 mai à 14h, pour tenir compte du délai de dispersion des participants. Compte tenu de cette courte durée d'application et alors que le festival commence ce jour, les requérants justifient d'une situation particulière nécessitant que le juge des référés statue à bref délai dans le cadre des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.   
 Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 10. Pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la liberté de manifester et le droit au respect de la vie privée, qui comprend le droit à la protection des données personnelles, constituent des libertés fondamentales. Si le respect de ces libertés doit être concilié avec le maintien de l'ordre public et l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public, le recours à de tels outils pour assurer la sécurité d'un rassemblement doit, compte tenu de l'atteinte à la vie privée nécessairement portée par le recours à des aéronefs, qui permettent de capter et transmettre des images d'un nombre très important de personnes, y compris en suivant leurs déplacements et, le cas échéant, sans qu'elles en soient informées, être justifié et strictement nécessaire à la finalité poursuivie. 
 11. Par l'arrêté attaqué, le préfet de l'Eure a accordé l'autorisation susmentionnée au titre de la sécurité du festival " Des bâtons dans les routes " s'opposant au projet autoroutier de contournement Est de Rouen " A133-A134 - Liaison A28-A13 " du 5 au 8 mai 2023 à Léry et l'appui des personnels au sol, en vue de permettre à ceux-ci de maintenir ou de rétablir l'ordre public, dans un périmètre géographique déterminé, du vendredi 5 mai 2023 à 18 heures jusqu'au lundi 8 mai 2023 à 14 heures, et fixé à deux le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements de données.  
 12. Pour justifier l'autorisation en litige, le préfet de l'Eure a considéré que le rassemblement prévu était susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, en se référant aux affrontements très violents survenus lors de la manifestation organisée les 25 et 26 mars 2023 à Sainte-Soline, après l'appel à la mobilisation lancé notamment par le collectif " Les soulèvements de la terre ", coorganisateur du festival " Des bâtons dans les routes " et qu'il était nécessaire, eu égard à l'ampleur de la zone à sécuriser et aux caractéristiques du site, de disposer d'une vision en grand angle pour limiter l'engagement des forces au sol. 
 13. Il résulte cependant de l'instruction, et notamment des informations figurant tant sur le site Internet du festival que sur les flyers d'invitation, que ce festival se présente comme un " festival aux allures de camp-action à la fois familial, festif, naturaliste, instructif et déterminé ", comprenant des tables-rondes et des conférences, des projections de films avec débats, des concerts et spectacles. Y seront notamment organisés durant tout le week-end des ateliers, sorties naturalistes, maquillage, formations. Il est précisé que les familles et enfants y sont bienvenus. La seule circonstance qu'il soit co-organisé par le collectif " les soulèvements de la terre ", qui se présente comme une coalition regroupant des dizaines de collectifs locaux, ne suffit pas à caractériser la possibilité de survenue de troubles graves à l'ordre public, alors qu'il ne résulte d'aucun élément produit en défense que des violences du même type que celles commises dans les Deux-Sèvres seraient susceptibles de survenir en marge du festival et que les représentants de l'Etat ont reconnu à l'audience avoir pu organiser des réunions de préparation de cet événement avec des organisateurs, qualifiés de responsables et les élus concernés.  
 14. Si les représentants de l'Etat ont fait également valoir à l'audience que le recours à un tel dispositif permet de limiter la présence de forces de l'ordre pour sécuriser l'événement, compte tenu également de l'ampleur de la zone à sécuriser d'une superficie de 3,11 km2, les dispositions précitées du code de la sécurité intérieure n'en ouvrent la possible utilisation que pour des rassemblements susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et non à titre préventif pour tout rassemblement, compte tenu de l'atteinte portée à la vie privée. 
 15. Si différents cortèges et déambulations sont prévus, les actions épinglées par les services préfectoraux, telles que " Mettre les machines en déroute ", qui fait référence à la réintroduction dans la forêt de Bord du Grand capricorne, espèce protégée de coléoptère ou " Prendre les lames par surprise ", qui invite à s'opposer aux abattages d'arbres, alors que les représentants du préfet ont indiqué qu'aucun travaux ne serait réalisé par les agents de l'Office national des forêts pendant le rassemblement ne sont pas non plus de nature à caractériser un tel risque de troubles graves à l'ordre public. 
 16. Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, le préfet ne justifie pas, eu égard à la nature des activités prévues durant les quatre jours de festival et en l'absence d'éléments circonstanciés sur de possibles troubles graves à l'ordre public du fait d'actions ciblées de certains des festivaliers ou d'individus isolés qui rejoindraient le rassemblement, de la nécessité de recourir à des caméras installées sur des aéronefs en vue de capter, enregistrer et transmettre des images du site ni que le dispositif sollicité est strictement nécessaire et adapté à la surveillance des lieux, en vue d'assurer le maintien de l'ordre public. 
 17. Les requérants sont, par suite, fondés à soutenir que l'arrêté en litige porte, en l'absence de caractérisation de la survenue possible d'un trouble grave à l'ordre public, une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée et à solliciter la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Eure autorisant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure à mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs en vue d'assurer la sécurité du rassemblement des personnes lors du festival " Des bâtons dans les routes " s'opposant au projet autoroutier de contournement Est de Rouen, prévu du 5 au 8 mai 2023 sur le territoire de la commune de Lery.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  L'intervention des associations " Non à l'autoroute ! ", " Alternatiba-Rouen " et " Effet de serre toi-même " est admise. 
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté du préfet de l'Eure du 3 mai 2023 qui autorise la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par des aéronefs à l'occasion du festival " Des bâtons dans les routes " prévu à Léry du 5 au 8 mai 2023 est suspendue. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association de défense des libertés constitutionnelles, première dénommée, en sa qualité de représentante unique des requérants, à l'association " Non à l'autoroute ! ", première dénommée, en sa qualité de représentante unique des intervenantes et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Eure.  
 Fait à Rouen, le 5 mai 2023. 
 La juge des référés,La greffière, 
 Signé :                   Signé : 
  P. Bailly                         M. E 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301786