TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 et 26 juin 2023, M. B A, représenté par Me Brey, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Côte-d'Or de l'admettre à l'aide sociale à l'enfance au titre de l'accueil provisoire d'urgence, et donc de pourvoir à son hébergement et à ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux, dès la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du département de la Côte-d'Or une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est établie, dès lors qu'il est mineur, seul, sans famille, sans hébergement et sans ressources, qu'il apparaît, ce faisant, comme particulièrement vulnérable et dans une situation de risque immédiat de mise en danger de sa santé et de sa sécurité ; 
 - il incombe au département de mettre en place à son bénéfice un accueil d'urgence, dès lors qu'il est mineur et privé de la protection de sa famille, confronté à des difficultés risquant de mettre en danger sa santé et sa sécurité, notamment parce qu'il est sans abri ; la carence caractérisée du département dans l'accomplissement de sa mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2023, le département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que le rendez-vous fixé initialement le 29 juin 2023 à 9 heures, en vue de l'évaluation de la minorité et de la situation sociale de M. A a été avancé au 26 juin 2023 à 14 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Hugez, en qualité de juge des référés, en vertu des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par une décision du 1er mai 2023. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Lelong, greffière :  
 - le rapport de M. Hugez, juge des référés, 
 - les observations de Me Brey, représentant M. A, qui reprend et complète son mémoire introductif d'instance. 
 Le département de la Côte-d'Or n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 14 heures 15 minutes.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant guinéen, entré en France à une date indéterminée et indiquant être né le 6 juin 2008, a sollicité le 22 juin 2023 sa prise en charge en qualité de mineur non accompagné, auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Côte-d'Or. Ces services l'ont convoqué le 29 juin 2023 afin d'évaluer sa situation, mais n'ont pas donné de suite à sa demande de mise à l'abri immédiate. M. A demande au juge des référés du tribunal administratif, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département de la Côte-d'Or de lui procurer un hébergement dans une structure agréée au titre de la protection de l'enfance et d'assurer la prise en charge de ses besoins fondamentaux d'ordre sanitaire, alimentaire et médical. 
 Sur les conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. A. 
 Sur l'exception de non-lieu :  
 4. Contrairement à ce que soutient le département de la Côte-d'Or, dès lors que la mise à l'abri n'est pas intervenue à la date de la présente ordonnance, les conclusions à fin d'injonction ne sont pas dépourvues d'objet. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 5. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  
 6. En vertu des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge administratif des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par une urgence particulière, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Ces dispositions législatives confèrent au juge des référés, qui se prononce par des mesures qui présentent un caractère provisoire, le pouvoir de prendre, dans les délais les plus brefs et au regard de critères d'évidence, les mesures de sauvegarde nécessaires à la protection des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'urgence :  
 7. M. B A, ressortissant guinéen, indique être né le 6 juin 2008, être entré sur le territoire français en juin 2023, avoir pris le train à Nice et avoir été contraint par les chefs de bord de descendre à Dijon. Il soutient, sans être contredit, qu'il s'est présenté le 22 juin 2023 auprès des services du conseil départemental de la Côte-d'Or, que ceux-ci ont refusé de lui assurer une mise à l'abri provisoire et l'ont convoqué pour une évaluation le 29 juin 2023, qu'il est dépourvu d'hébergement et sans ressources et se trouve ainsi dans une situation de vulnérabilité particulière. Le département de la Côte-d'Or soutient pour sa part qu'il a avancé au 26 juin 2023 à 14 heures, soit à l'heure de la tenue de l'audience, le rendez-vous initialement fixé au 29 juin 2023, en vue de l'évaluation de la minorité et de la situation sociale de M. A. Toutefois, le département de la Côte-d'Or n'indique pas à quelle échéance l'évaluation de la situation et de la minorité de M. A sera achevée ni s'il envisage, le cas échéant, de le mettre à l'abri ce jour et, le cas échéant, les jours prochains. Dès lors, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie.  
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :  
 8. Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre () / ; 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation () ". L'article L. 223-2 de ce code dispose : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil () ". Enfin, selon l'article R. 221-11 dudit code : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2. / II. - Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. () / IV. - Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin. ". Le même article prévoit que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. 
 9. Il résulte de ces dispositions que, sous réserve des cas où la condition de minorité ne serait à l'évidence pas remplie, il incombe aux autorités du département de mettre en place un accueil d'urgence pour toute personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, confrontée à des difficultés risquant de mettre en danger sa santé, sa sécurité ou sa moralité en particulier parce qu'elle est sans abri. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 10. Si l'article R. 221-11 précité du code de l'action sociale et des familles prévoit que, pendant cet accueil provisoire, il est procédé à une évaluation portant notamment sur l'âge de cette personne et que, au vu des résultats de cette évaluation, le président du conseil départemental peut opposer à l'intéressé un refus de prise en charge et mettre fin à l'accueil provisoire d'urgence dont il bénéficiait, les contraintes inhérentes à l'organisation de cette évaluation ne sauraient justifier que le département se soustraie à l'obligation d'accueil prévue par le législateur. La délivrance à une personne se disant mineure, privée de la protection de sa famille et sans abri, se présentant aux services du département, d'un rendez-vous à échéance de plusieurs semaines pour qu'il soit procédé à cette évaluation préalablement à son accueil constitue une carence caractérisée dans l'accomplissement de la mission d'accueil du département, susceptible de porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 11. Il résulte de l'instruction que M. A, se présentant comme ressortissant guinéen, déclarant être né le 6 juin 2008, ne pas avoir de famille en France et être sans abri, s'est présenté le 22 juin 2023 à l'accueil du service de l'aide sociale à l'enfance du département de Côte d'Or, dont il a sollicité la protection. En réponse à sa demande, il lui a été proposé un rendez-vous en vue de l'évaluation de sa situation le 29 juin 2023, soit une semaine plus tard, sans que cette proposition soit accompagnée, dans cette attente, d'une mise à l'abri. Dès lors que le département de la Côte-d'Or ne fait pas état de ses intentions quant à la mise à l'abri de M. A, qu'il n'était pas représenté à l'audience, qu'il ne mentionne pas à quelle échéance il entend avoir terminé l'évaluation de minorité et de situation sociale alléguée, qu'il n'établit pas être dans l'incapacité de procéder à l'accueil provisoire d'urgence prévu par les dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles, et eu égard aux conditions de vie alléguées par M. A, au demeurant fort peu précises, mais non contredites en défense, l'abstention du département de la Côte-d'Or à prendre en compte les besoins de M. A de bénéficier d'un accueil provisoire d'urgence est ainsi constitutive d'une carence caractérisée dans l'accomplissement de sa mission d'accueil, qui, eu égard à ses conséquences pour l'intéressé, porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 12. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au département de la Côte d'Or d'accomplir toutes diligences utiles pour que M. A bénéficie d'un accueil provisoire d'urgence immédiat, et ce jusqu'au terme le cas échéant de la période prévue au premier alinéa du IV de l'article R. 221-11 précité du code de l'action sociale et des familles.  
 Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 13. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du département de la Côte-d'Or la somme que le conseil de M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Il est enjoint au département de la Côte-d'Or d'accomplir toutes diligences utiles pour que M. A bénéficie d'un accueil provisoire d'urgence immédiat, et ce jusqu'au terme le cas échéant de la période prévue au premier alinéa du IV de l'article R. 221-11 précité du code de l'action sociale et des familles. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au département de la Côte-d'Or et à Me Céline Brey. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Fait à Dijon, le 26 juin 2023.  
 Le juge des référés, 
 I. Hugez 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,