TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 22 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, M. B A demande au tribunal de saisir le tribunal judiciaire d'une demande de paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 euros relative à l'immobilisation et à la dégradation d'un véhicule automobile.   
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 -          le code de procédure civile ; 
 -          le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Aux termes de l'article 748 du code de procédure civile : " L'exécution des commissions rogatoires a lieu sans frais ni taxes. Toutefois, les sommes dues aux témoins, aux experts, aux interprètes ainsi qu'à toute personne prêtant son concours à l'exécution de la commission rogatoire sont à la charge de l'autorité étrangère. Il en est de même des frais résultant de l'application d'une forme particulière de procéder à la demande de la juridiction commettante.". En outre, l'article 818  du même code dispose que : " La demande en justice est formée soit par une assignation soit par une requête remise ou adressée conjointement par les parties. La demande peut également être formée par une requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est formée aux fins de tentative préalable de conciliation. ". 
 3.  Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur le bien-fondé d'une demande de paiement d'une telle somme qui relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
   
 Fait à Versailles, le 22 mars 2023.  
 La présidente du tribunal, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.