TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 16 octobre 2023
- ECLI
- ORTA_2301794_20231016
- Date
- 16 octobre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Manche ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette correspondant à un indu de prime d'activité. Par un acte, enregistré le 12 octobre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des solidarités et des familles. Copie en sera transmise pour information à la caisse d'allocations familiales de la Manche. Fait à Caen, le 16 octobre 2023. La présidente de la 3ème chambre Signé A. MACAUD La République mande et ordonne au ministre des solidarités et des familles en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, E. Bloyet
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 octobre 2023
Référence
ORTA_2301794_20231016
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel