TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement no 2002837 du 15 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme A B et a, d'autre part, enjoint au préfet de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. 
 Par une lettre, enregistrée le 28 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Rossler, demande, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement no 2002837 en prononçant, le cas échéant, une astreinte à l'encontre de l'administration. 
 Par une ordonnance en date du 13 avril 2023, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement no 2002837 du 15 avril 2022 susvisé.  
 Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2023, Mme B qui indique avoir été mise en possession d'une carte de séjour d'une durée de validité d'un an, a déclaré se désister de ses demandes dès lors que celles-ci sont devenues sans objet. 
 Vu : 
 - le jugement no 2002837 du 15 avril 2022 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2.Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2023, Mme B qui s'est vue remettre par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes une carte de séjour d'une validité d'un an, a déclaré se désister de ses demandes tendant à l'exécution du jugement no 2002837 du 15 avril 2022. Ce désistement est pur et simple Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des demandes de Mme B tendant à l'exécution du jugement no 2002837 du 15 avril 2022. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 23 mai 2023. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.