TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 13 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 février 2023, M. B A, représenté par Me Garcia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépends ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 ­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 ­ le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme Van Maele, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles   L. 614-7 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention () au moment de l'introduction de la requête (). Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est () le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot. " Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. " 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant était, à la date de l'introduction de sa requête, placé au centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot, situé dans le département de la Seine-et-Marne. Ainsi sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit, par conséquent, être transmise à cette juridiction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet des Hauts-de-Seine et à la présidente du tribunal administratif de Melun. 
 Fait à Montreuil, le 13 février 2023. 
                                    La magistrate désignée, 
                                                Signé 
                                   S. Van Maele