TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 11 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mars 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre de recette n° 576 émis le 10 février 2023 par la commune de Verfeil, et portant sur les frais de cantine scolaire du mois de janvier 2023 pour son enfant, en tant que ce titre de recettes excède la somme de 21,12 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2023, la commune de Verfeil conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Elle soutient que le titre de recettes attaqué a été annulé et que la requête est ainsi devenue sans objet.  
 Par un mémoire enregistré le 19 juin 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 19 juin 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2301802 de Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Verfeil.  
 Fait à Toulouse, le 11 septembre 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 F. HÉRY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,