TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 16 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2301807_20230616
- Date
- 16 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, M. A B, représenté par le Cabinet Kirmen et Lefebvre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré 6 points au capital de points affecté à son permis de conduire concernant l'infraction au code de la route commise le 10 août 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 22 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points correspondant à l'infraction du 10 août 2022 et de retirer la décision invalidant son permis de conduire ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre des frais liés au litige. Par un mémoire en défense, enregistré(s) le 18 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusion à fin d'annulation de M. B et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Par un acte, enregistré le 2 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 2 mai 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Rennes, le 16 juin 2023. Le président de la 1ère chambre, signé C. Radureau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 juin 2023
Référence
ORTA_2301807_20230616
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel