TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2300822 du 7 avril 2023, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulon a transmis au tribunal administratif de Nice en application de l'article R 351-3 du code de justice administrative, la requête de M. B A, Mme C A et du groupement agricole d'exploitation en commun (D) A   
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 13 avril 2023, M. B A, Mme C A et le groupement agricole d'exploitation en commun (D) A, représentés par Me Carlhian, demandent au tribunal : 
 -  d'annuler les décisions implicites par lesquelles le département des Alpes-maritimes, le maire de Nice, le maire de Grasse et le maire de Mandelieu-la-Napoule ont refusé la communication des registres de suivi des déchets ; 
 - d'enjoindre au département des Alpes-Maritimes, à la Commune de Nice, à la commune de Grasse et à la commune de Mandelieu-la-Napoule de communiquer leurs registres des déchets dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par semaine de retard ; 
 - de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes et des communes de Nice, de Grasse et de Mandelieu-la-Napoule une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
  Par un acte enregistré le 13 décembre 2024, M. et Mme A et le D A déclarent se désister purement et simplement de leur requête 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 -  le code de justice administrative.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : /1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un acte enregistré le 13 décembre 2024, M. et Mme A et le D A ont demandé au tribunal de constater leur désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. et Mme A et du D A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A  et Mme C A, au groupement agricole d'exploitation en commun (D) A, à la commune de Nice, à la commune de Grasse, à la commune de Mandelieu-la-Napoule et au département des Alpes-Maritimes.  
 Fait à Nice, le 28 janvier 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 signé  
 A. Myara 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier. 
 N°2301807