TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, M. B A demande au Tribunal d'annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Strasbourg lui a notifié un refus sur recours administratif portant sur une demande de bourse nationale d'études du second degré. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). " ; 
 2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires doivent être signés par leur auteur. " 
 3.En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 14 mars 2023 par lettre recommandée, et dont il a accusé réception le 16 mars 2023, le requérant n'a pas retourné sa requête signée, à l'expiration du délai qui lui était imparti. Par suite, la requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Strasbourg, le 14 avril 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 P. REES 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.