TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 3 octobre 2023
- ECLI
- ORTA_2301816_20231003
- Date
- 3 octobre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge ou la réduction de l'amende de 200 euros que la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne lui a infligée, le 27 janvier 2023. Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2023, M. A s'est désisté de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 2. Par mémoire, enregistré le 14 septembre 2023, M. A s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Copie sera transmise pour information à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne. Fait à Rennes, le 3 octobre 2023. Le président de la 5ème chambre, Signé F. Etienvre La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 octobre 2023
Référence
ORTA_2301816_20231003
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel