TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 5 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés au greffe du tribunal les 2 juin et  
 1er septembre 2023, sous le n° 2301817, M. A B, représenté par  
 Me Scialom, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l'Oise de procéder à l'ajout de la catégorie " A " sur son permis de conduire sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à ma charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient : 
 - que les conditions d'urgence sont réunies dès lors qu'il n'existe aucune contestation sérieuse et du caractère utile de sa demande ; 
 - que le tribunal administratif d'Amiens a compétence à connaitre de sa demande. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2023, la préfète de l'Oise conclut au caractère sans objet de la requête. 
 La préfète rappelle l'historique de cette affaire et considère que les conditions d'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas réunies dès lors que la préfecture des Hauts de Seine a depuis procédé à l'enregistrement de sa demande. 
    Vu : 
 - la décision contestée ; 
 - et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire dans les fonctions de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B soutient être titulaire du permis de conduire de catégorie " A " depuis le 21 octobre 1991. Le requérant fait valoir qu'il a obtenu un nouveau permis de conduire sur lequel la catégorie " A " n'est pas mentionnée, alors qu'il a procédé aux démarches nécessaires le 11 février 2022 auprès de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés. Les services de la préfecture de l'Oise ont ensuite été contactés. L'administration n 'a pu satisfaire à sa demande dès lors que la catégorie sollicitée avait été obtenue auprès de la préfecture des  
 Hauts-de-Seine. La préfète de l'Oise indique que cette préfecture procède désormais à l'instruction de son dossier. Dans sa requête, il demande la rectification des informations relatives à son droit de conduire par l'ajout de son permis de catégorie " A ". 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article 
 L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 4. Aux termes de l'article L. 225-1 du code de la route : " I. Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement : 1° De toutes informations relatives aux permis de conduire dont la délivrance est sollicitée ou qui sont délivrés en application du présent code, ainsi qu'aux permis de conduire délivrés par les autorités étrangères et reconnus valables sur le territoire national. ". Aux termes de 
 l'article R. 225-2 du même code : " I.- Le préfet de département dans lequel est domicilié le demandeur ou le titulaire du permis de conduire fait procéder à l'enregistrement : 2° Des décisions portant délivrance, extension et prorogation de catégories du permis de conduire ; ".  
 5. D'une part, M. B, qui atteste détenir depuis 1991 un permis de conduire de catégorie " A ", a constaté que le nouveau permis de conduire qui lui a été délivré le 3 octobre 2014 ne mentionne que la catégorie correspondante. Toutefois, le requérant n'établit pas, en l'état des pièces produites, avoir procédé à d'autres démarches en vue de régulariser sa situation entre le mois de février 2022 et la date de la présente procédure. Aucune situation d'urgence n'est donc caractérisée en l'espèce. 
 6. D'autre part, il résulte de l'instruction et notamment le mémoire en défense de la préfète de l'Oise, que la demande du requérant, qui tendait à la rectification des informations relatives à son droit de conduire par l'ajout de son permis de catégorie " A " et qui a été transmise aux services compétents de la préfecture des Hauts-de-Seine, lesquels ont enregistré sa demande laquelle est en cours d'instruction. Dans l'hypothèse où M. B ne serait pas satisfait de la réponse ainsi apportée à sa demande, il lui appartient, s'il s'y croit fondé, de saisir le juge de l'excès de pouvoir pour en contester la légalité. En effet, le juge du référé mesures utiles, dont l'office est strictement encadré par l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ne saurait s'y substituer, au risque de faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction de la requête présentée par M. B doivent être rejetées, en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, doivent être également rejetées les conclusions relatives aux frais liés à l'instance, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
                          
                                     O R D O N N E : 
   
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Oise. 
 Fait à Amiens, le 5 septembre 2023. 
                                          Le magistrat désigné, 
      Signé : 
                                                     G. Truy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 N°2301817