TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire, enregistrée le 22 septembre 2023 à 20h07, M. A B, représenté par Me Kolimedje, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2023 par lequel le préfet du Jura l'a assigné à résidence dans le département du Jura pour une durée maximale de quarante-cinq jours dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement à destination de l'Algérie dont il fait l'objet ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Jura de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance () ". 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 614-8 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 (), le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : "  Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas () d'assignation à résidence en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative ". Aux termes de l'article R. 776-5 de ce code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 20 septembre 2023 du préfet du Jura portant assignation à résidence a été notifié à M. B le 20 septembre 2023 à 19h50 et comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision. Ainsi, la requête de M. B dirigée contre cet arrêté, qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 22 septembre 2023 à 20h07, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures, qui en l'espèce a commencé à courir le 20 septembre 2023 à 19h50, est tardive et doit, dès lors, être rejetée comme manifestement irrecevable en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Une copie de cette ordonnance sera adressée, pour information, au préfet du Jura. 
 Fait à Besançon, le 25 septembre 2023. 
 La présidente, 
 C. Schmerber 
 La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
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 N°2301818