TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 13 avril 2023 portant maintien en rétention administrative ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'enregistrer sa demande de protection internationale, de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;   
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 (mille) euros, à verser directement à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - il a présenté une demande d'asile lors de sa rétention lorsqu'il a été informé de la possibilité de demander la protection internationale ; il craint pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine ;  
 - le maintien en détention est entaché d'un défaut de nécessité.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que M. B A ne se trouve plus au centre de rétention administrative. Par suite, la requête de M. A dirigée contre l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 13 avril 2013 portant maintien en rétention administrative est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 3. Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire droit aux conclusions du requérant présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nice, le 15 juin 2023.   
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 F. Pascal 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier