TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 28 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, l'association " Droit au Logement Paris et environs ", représentée par Me Bonaglia, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le préfet de police lui a interdit le droit de manifester en cortège mobile le 28 janvier 2023 à partir de 13h00 et jusqu'à 19h00 de la place de la Bastille à la chaussée de la rue de Tournon, limite rue de Vaugirard, place Pierre-Dux incluse ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors que la réponse de l'administration à sa déclaration de manifestation en modifie les termes et constitue par suite une interdiction, laquelle est une décision administrative lui faisant grief ; 
 - l'urgence est caractérisée dès lors que la manifestation qu'elle a déclarée est prévue pour le 28 janvier à partir de 13h00 ; 
 - en interdisant le parcours initialement projeté, le préfet de police porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont le droit d'expression collective des idées et des opinions ainsi que la liberté de manifester ou de se réunir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2023, le Préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.   
 Par une intervention enregistrée le 28 janvier 2023, le Syndicat de la Magistrature demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête n° 2301822. 
 Il se réfère aux moyens exposés dans la requête présentée par l'association " droit au logement Paris et environs ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Szymanski, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu les observations de Me Bonaglia représentant l'association requérante et le syndicat de la Magistrature, et de M. B représentant le préfet de police. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'intervention du Syndicat de la Magistrature   
 1. Au regard de ses statuts et notamment du titre 3 indiquant que le Syndicat a pour objet " de veiller à ce que l'autorité judiciaire puisse exercer en toute indépendance sa mission de garant des libertés fondamentales et de l'égalité de tous et de toutes devant la loi " et de l'objet de la manifestation en cause, le Syndicat de la Magistrature a intérêt à la suspension de la décision contestée. Ainsi son intervention est recevable.   
 Sur l'étendue du litige :       
 2. Le 24 janvier 2023, l'association " Droit au Logement Paris et environs " a déposé une déclaration d'une manifestation mobile entre la place de la Bastille et la rue de Tournon, le samedi 28 janvier 2023 de 13h00 à 19h00, pour demander le retrait de la proposition de loi Kasbarian-Bergé visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. L'itinéraire déclaré reliait la place de la Bastille à la rue de Tournon en passant par le boulevard Henri IV, le pont de Sully, le quai de la Tournelle, le quai de Montebello, le quai Saint-Michel, la place Saint-Michel, la rue d'Anton, le boulevard Saint-Germain, le carrefour de l'Odéon, la rue de Condé, la rue Saint-Sulpice, pour une arrivée à partir de 17h à la rue de Tournon et un rassemblement avec prise de paroles et animations sur la chaussée de la rue de Tournon, à la limite de la rue de Vaugirard, place Pierre-Dux incluse et une dispersion à 19h00. Par un courriel du 26 janvier 2023, le préfet de police lui a proposé un itinéraire alternatif partant de la place de la Bastille puis empruntant le boulevard Henri IV, le pont de Sully, le quai de la Tournelle, la rue des Fossés Saint-Bernard, la rue des Ecoles, la rue Saint-Jacques et la rue Soufflot, pour une dispersion à 19h00 place Edmond Rostand. L'association requérante a refusé ce parcours et a indiqué au préfet de police, par courriel du même jour, le 26 janvier 2023, qu'elle souhaitait maintenir l'itinéraire qu'elle avait déclaré. Par un arrêté en date du 27 janvier 2023, le préfet de police a interdit l'itinéraire déclaré le 24 janvier 2023 par l'association requérante pour le samedi 28 janvier de 13h à 19h pour sa partie comprenant le quai de Montebello, le quai Saint-Michel, la place Saint Michel, la rue Danton, le boulevard Saint Germain, le carrefour de l'Odéon, la rue de Condé, la rue Saint-Sulpice, la rue de Tournon, ainsi que les lieux de dispersion rue de Tournon (angle rue de Vaugirard exclue et Place Pierre Duc incluses.). 
     
 3. Comme indiqué au point précédent par un arrêté du 27 janvier 2023 le préfet de police a partiellement interdit l'itinéraire de la manifestation en cause. L'association requérante doit dès lors être regardée comme dirigeant ses conclusions aux fins de suspension contre cet arrêté. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 5. Il incombe au préfet de police, en vertu des dispositions de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, de prendre les mesures qu'exige le maintien de l'ordre à Paris. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique () ". Aux termes de l'article L. 211-4 de ce code : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu () ". 
 6. Le respect de la liberté de manifestation devant être concilié avec le maintien de l'ordre public, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou lorsqu'elle a connaissance d'appels à manifester, d'apprécier le risque de troubles à l'ordre public et, sous le contrôle du juge administratif, de prendre les mesures de nature à prévenir lesdits troubles, dont, le cas échéant, l'interdiction de la manifestation si une telle mesure est seule de nature à préserver l'ordre public. 
 7. Pour interdire le trajet sollicité par l'association " Droit au Logement Paris et environs ", le préfet de police s'est fondé, d'une part, sur la circonstance que la manifestation déclarée par l'association requérante doit se dérouler à proximité du Sénat, lieu impliquant de fortes contraintes de sécurité ainsi que sur le fait que les services de police et de gendarmerie seront particulièrement mobilisés ce jour-là du fait de manifestations concomitantes de Gilets jaunes ainsi qu'organisée sous l'égide du Conseil démocratique kurde en France et de menace terroriste particulièrement aigüe. Dans son mémoire en défense le préfet de police indique également que certaines rues devant être empruntées lors de la manifestation sont très étroites, notamment la rue Danton, la rue de Condé et la rue Saint-Sulpice.   
 8. Il résulte cependant des dires non contredits de l'association " Droit au Logement Paris et environs " qu'elle organise régulièrement des manifestations similaires pour attirer l'attention des sénatrices et sénateurs sur les risques que comporteraient, selon elle, certaines dispositions législatives, qu'elle dispose d'un service d'ordre pour encadrer les participants à ces manifestations, qu'aucun incident n'a été déploré jusqu'alors et que la manifestation envisagée se déroulera pacifiquement au plus tard jusqu'à 19h00. Il résulte par ailleurs de l'arrêté contesté que la manifestation en cause rassemblera entre 300 et 600 personnes et le préfet de police n'apporte aucun élément circonstancié en défense permettant d'établir que le trajet préconisé par la requérante serait impropre au passage de la manifestation dont s'agit, alors qu'une manifestation antérieure, organisée par la même association sur le même périmètre et ayant le même objet quelques jours auparavant, n'a pas causé de difficulté de passage. D'autre part le préfet de police n'apporte pas non plus d'éléments circonstanciés permettant d'établir que l'ampleur des manifestations prévues le même jour, mentionnées au point précédent de la présente ordonnance, serait telle qu'elle aurait pour effet de mobiliser les forces de l'ordre de sorte qu'elle empêcherait la surveillance de la manifestation faisant l'objet du présent litige. Enfin le préfet de police ne démontre pas qu'eu égard au nombre de participants annoncé, le trajet emprunté et l'arrivée place Pierre-Dux, qui se situe à une distance d'environ 850 mètres de l'entrée du Palais du Luxembourg, présenterait un risque particulier au regard de la sécurité des manifestants et des usagers de la voie publique. Ainsi, le préfet de police n'apporte pas d'éléments suffisants concernant les risques de troubles à l'ordre public ou des difficultés spécifiques dans ses missions de maintien de l'ordre notamment au regard de la composition sociologique des participants à cette manifestation. Les considérations d'ordre général tenant aux contraintes d'ordre organisationnel auxquelles sont exposées les forces de l'ordre ne suffisent pas à démontrer que des troubles à l'ordre public pourraient résulter de l'arrivée des manifestants place Pierre-Dux, et ne justifient pas, dès lors, le choix du parcours alternatif proposé par le préfet de police. 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté contesté du 27 janvier 2023 n'apparait pas, en l'état de l'instruction, proportionné à l'objectif de maintien de l'ordre public poursuivi. Par suite, l'association requérante est fondée à soutenir qu'en lui interdisant de défiler entre la place de la Bastille et la rue de Tournon, à la limite de la rue de Vaugirard, place Pierre-Dux incluse et quand bien même un itinéraire alternatif lui a été proposé, le préfet de police a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester. La condition de l'urgence étant satisfaite compte tenu de l'imminence de la manifestation, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision contestée.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par l'association Droit au Logement Paris et environs et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E :  
 Article 1 :   L'intervention du Syndicat de la Magistrature est admise.  
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté du préfet de police n°2023-00077 en date du 27 janvier 2023 police est suspendue. 
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à l'association Droit au Logement Paris et environs, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " Droit au Logement Paris et environs ", au Syndicat de la Magistrature et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 28 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 P. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.