Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2023, 22 juin 2023, M. A B, représenté par Me Marine Buna-Rosso, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°SEJ/84/2023/007 du 8 février 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, 2°) d'enjoindre la délivrance d'une carte de séjour temporaire, subsidiairement le réexamen de sa situation et la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail, dans un délai de 15 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard, 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 22 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Parr un acte, enregistré le 22 juin 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2301822 M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la préfète de Vaucluse. Fait à Nîmes, le 30 juin 2023. Le président de la 3ème chambre, P. PERETTI La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
Avocats intervenants
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3030 juin 2023Cette décision
ORTA_2301822_20230630
- TA7721 juillet 2025ORTA_2301822_20250721
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