TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser suite aux préjudices subis concernant ses droits envers sa petite fille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A conteste les jugements rendus par les juridictions judiciaires, ainsi que le traitement de ses plaintes par les tribunaux et plusieurs services publics, et demande à être indemnisée de ce traitement qu'elle qualifie de déni de justice. Il est de jurisprudence constante que le fonctionnement de la juridiction judiciaire ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. La requête dirigée contre cette décision doit, par suite, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à  Mme B A. 
 Fait à Toulon, le 4 juillet 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.