TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 19 janvier 2024
- ECLI
- ORTA_2301823_20240119
- Date
- 19 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, la société Rouxel, représentée par la SELARL Leroy, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 20 mars 2023 par lesquelles l'Agence de services et paiement de la région Occitanie a rejeté le bénéfice de l'aide exceptionnelle attribuée aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants, ensemble les décisions rejetant ses recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Agence de services et paiement une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 14 décembre 2023, la société Rouxel déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de la requête de la société Rouxel étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Rouxel. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Rouxel et à l'Agence de services et paiement. Fait à Nîmes, le 19 janvier 2024 Le président, G. ROUX La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 janvier 2024
Référence
ORTA_2301823_20240119
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel