TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, M. B A et Madame            D A, représentés par Me Monpion, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Burgnac a délivré un permis de construire à la société civile immobilière Le Marchadeau ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Burgnac une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2024, la commune de Burgnac, représentée par Me Martin, conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir que, le 27 février 2024, le permis de construire litigieux à été abrogé par le maire suite à la demande de son bénéficiaire.    
 Par un mémoire, enregistré le 4 février 2025, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête n° 2301823. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 4 février 2025, soit postérieurement à l'introduction de la requête susvisée, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête enregistrée sous le n° 2301823. Leur désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme A, une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions de la SCI Le Marchadeau tendant à l'application de l'article                    L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, Mme D A et à la commune de Burgnac. 
 Fait à Limoges, le 10 avril 2025. 
 Le vice-président, 
 F-J. REVEL 
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
 M. C