TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, un mémoire enregistré le 1er décembre 2023 et un mémoire enregistré le 9 février 2024 qui n’a pas été communiqué, M. B... et Mme D... A... C..., représentés par Me Rouché, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 19 décembre 2022 par laquelle le maire de La Rochelle ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP17300221090 déposée par M. F... pour la réalisation d’une surélévation, modification de façade et extension d’une maison existante située sur un terrain cadastré section DP n° 358, ensemble la décision du 12 mai 2023 de rejet de leur recours gracieux ; 
 
2°) de mettre à la charge de chacune des parties défenderesses la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2023, M. E... F..., représenté par la SCP Drouineau 1927, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme A... C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 octobre 2023 et le 2 janvier 2024, et un mémoire enregistré le 6 mars 2025 qui n’a pas été communiqué, la commune de La Rochelle, représentée par la SCP Brossier-Carré-Joly, conclut :  
 
1°) au rejet de la requête ; 
 
2°) à titre subsidiaire, à ce qu’il soit sursis à statuer en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ; 
 
3°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme A... C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative  
 
 
Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2026, M. et Mme A... C... concluent au non-lieu à statuer sur l’instance. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Boutet, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;(…) ». 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
2. Par arrêté du 20 novembre 2025, le maire de La Rochelle a retiré la décision du 19 décembre 2022 portant non-opposition à déclaration préalable de travaux en litige. En concluant au non-lieu à statuer sur la présente instance, M. et Mme A... C... doivent être regardés comme se désistant purement et simplement de leurs conclusions à fin d’annulation de la décision du 19 décembre 2022. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de laisser à la charge des parties les frais exposés par elles et non compris dans les dépens. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. et Mme A... C... à fin d’annulation de la décision du 19 décembre 2022 du maire de La Rochelle. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par M. et Mme A... C..., M. F... et la commune de La Rochelle au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
 
 
 
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M.  B... et Mme D... A... C..., la commune de La Rochelle et M. E... F.... 
 
 
Fait à Poitiers, le 30 janvier 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
                                                                          Signé 
 
 
M. BOUTET 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière, 
 
Signé 
 
N. COLLET