Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 66038 23 F0025 du 23 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Canohes s'est opposé à sa demande de déclaration préalable pour l'édification d'un mur de clôture en limite de propriété sur un terrain sis 1 rue des Ajoncs sur la parcelle cadastrée AR 188. Par un mémoire enregistré le 13 juin 2023, la commune de Canohes, représentée par la SCP Chichet-Henry-Pailles-Garidou-Renaudin, conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire enregistré le 15 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 15 juin 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la commune de Canohes. Fait à Montpellier, le 4 juillet 2023. La présidente de la 6ème chambre, S. ENCONTRE La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Montpellier, le 4 juillet 2023. La greffière, C. Arce N°2301829
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA344 juillet 2023Cette décision
ORTA_2301829_20230704
- TA807 avril 2026DTA_2301829_20260407
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