TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, le département de la Haute-Garonne, représenté par Me Grzelczyk, demande au tribunal :  
 
1°) de déclarer la société Kalitec Génie climatique responsable des désordres affectant le réseau de chauffage du collège Georges Chaumeton situé à l’Union, de tels désordres étant de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage et à le rendre impropre à sa destination ; 
 
2°) de condamner la société Kalitec Génie climatique à lui verser la somme de 595 152,40 euros toutes taxes comprises (TTC) euros en réparation du préjudice qu’il a subi, la somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d’introduction de la présente requête avec capitalisation des intérêts au terme de la première année ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Une demande de maintien de la requête en date du 2 octobre 2025 a été adressée au département de la Haute-Garonne sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2025, le département de la Haute-Garonne déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un acte, enregistré le 3 novembre 2025, le département de la Haute-Garonne a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du département de la Haute-Garonne. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département de la Haute-Garonne et à la société Galitek Génie Climatique.  
 
 
Fait à Toulouse, le 6 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
H. CLEN 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,