TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 7 avril 2023, le préfet de Gironde demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel le maire de Carcans a délivré à Mme F C, Mme A D et Mme E B un permis de construire portant sur l'édification d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section CO n° 35 située 26 route de Villeneuve. 
 Par un courrier du 19 avril 2023, la commune de Carcans a produit un arrêté du maire en date du 7 février 2023 portant retrait de l'arrêté en litige, à la demande des pétitionnaires. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une    requête ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 7 février 2023 pris à la demande des pétitionnaires et devenu définitif, le maire de Carcans a retiré l'arrêté de permis de construire en litige. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation présentées la préfète de la Gironde sont dépourvues d'objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le déféré du préfet de la Gironde. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Gironde, à la commune de Carcans, à Mme F C, à Mme A D et à Mme E B. 
 Fait à Bordeaux, le 4 mai 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 L. POUGET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,