TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 4 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, Mme C A B demande la remise totale d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant initial de 547,99 euros, ramené à la somme de 410,99 euros après remise partielle de la somme de 137 euros par décision de la caisse d'allocations familiales du Tarn (CAF) du 16 mars 2023. 
 Elle soutient que :  
 - son quotient familial ne dépasse pas 500 euros et n'atteint pas 700 euros comme l'indique à tort la CAF ; elle en enceinte et en arrêt pour grossesse pathologique ;  
 - son mari est intérimaire et sa fille au chômage. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2024, la caisse d'allocations familiales du Tarn conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle soutient qu'elle a accordé à Mme A B par décision du 4 juillet 2024 la remise totale du solde sa dette, qui s'élève à 410,99 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. La CAF a accordé à Mme A B la remise totale du solde de sa dette qui s'élève à 410,99 euros. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et à la caisse d'allocations familiales du Tarn.  
 Fait à Toulouse, le 4 septembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain D 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,