TA107Tribunal Administratif de MayotteRadiation
TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 6 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2301831_20250106
- Date
- 6 janvier 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, Mme B... A..., représentée par Me Ekeu, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de Mayotte du 21 avril 2021 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens et une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : les autres pièces du dossier ; la requête enregistrée le 26 juillet 2022 sous le n° 2203610 par laquelle Mme A... exprime la même demande. Considérant ce qui suit : Mme B... A... a déposé au greffe du tribunal administratif de Mayotte une requête enregistrée le 4 avril 2023 sous le n° 2301831. Toutefois, cette requête fait en réalité double emploi avec une requête de Mme A... enregistrée le 26 juillet 2022 sous le n° 2203610. Ainsi, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Mayotte de la requête n° 2301831. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2301831 est radié des registres du greffe du tribunal administratif de Mayotte. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Mayotte. Fait à Mamoudzou, le 6 janvier 2025. Le président du tribunal, T. SORIN
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Synthèse
- Juridiction
- TA107
- Chambre
- Tribunal Administratif de Mayotte
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 6 janvier 2025
Référence
ORTA_2301831_20250106
Données disponibles
- Texte intégral