TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 6 janvier 2025

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, Mme B... A..., représentée par Me Ekeu, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet de Mayotte du 21 avril 2021 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens et une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :
les autres pièces du dossier ;
la requête enregistrée le 26 juillet 2022 sous le n° 2203610 par laquelle Mme A... exprime la même demande.

Considérant ce qui suit :

Mme B... A... a déposé au greffe du tribunal administratif de Mayotte une requête enregistrée le 4 avril 2023 sous le n° 2301831. Toutefois, cette requête fait en réalité double emploi avec une requête de Mme A... enregistrée le 26 juillet 2022 sous le n° 2203610. Ainsi, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Mayotte de la requête n° 2301831.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2301831 est radié des registres du greffe du tribunal administratif de Mayotte.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 6 janvier 2025.

Le président du tribunal,

T. SORIN