TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 8 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 octobre 2023 et 19 février 2025, la société Chèze et Fils-Voyages Chèze, représenté par Me Palmier, demande au tribunal d'annuler la décision de rejet par laquelle Tulle Agglo refuse de lui verser les sommes qui lui sont dues pour un montant de 392 488,57 euros sauf à parfaire, de condamner Tulle Agglo à lui verser la somme de 392 488,57 euros assortie des intérêts moratoires et de mettre à la charge de Tulle Agglo la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 septembre 2024 et 18 février 2025, la communauté d'agglomération Tulle Agglo, représentée par Me Dias, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Chèze et Fils-Voyages Chèze la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2025, la société Chèze et Fils-Voyages Chèze, représenté par Me Palmier déclare qu'il se désiste de la présente instance.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ;() 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ". 
 2. Le désistement d'instance de la société Chèze et Fils-Voyages Chèze est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par communauté d'agglomération Tulle Agglo sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
    O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Chèze et Fils-Voyages Chèze. 
 Article 2 : Les conclusions de la communauté d'agglomération Tulle Agglo sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Chèze et Fils-Voyages Chèze et à la communauté d'agglomération Tulle Agglo. 
 Fait à Limoges, le 8 Avril 2025. 
 Le président, 
 Didier ARTUS 
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
 M. A