TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 8 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, M. C A, représenté par Me Brey, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a assorti cette obligation d'une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de réexaminer sa situation et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire et de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou à lui même s'il n'était pas admis à l'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. Rousset en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Aux termes de l'article R. 776-17 de ce code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier et notamment du courrier adressé le 8 septembre 2023 au tribunal que M. A a été placé en rétention au centre de rétention administrative de Metz-Queuleu. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Nancy.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 2301838 est transmis au tribunal administratif de Nancy. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nancy, à M. C A et au préfet de la Côte-d'Or. 
 Fait à Dijon, le 8 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte d'Or en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier 
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