TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, Mme B C, représentée par Me Toulouse, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 août 2023 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour portant la mention " visiteur " ou " vie privée et familiale " dans un délai de 24 heures et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois, le tout à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de lui délivrer en tout état de cause sans délai une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté attaqué lui cause des troubles graves dans ses conditions d'existence, que sa régularisation administrative l'empêche de participer aux activités quotidiennes de ses enfants et ses petits-enfants, que son état de santé et son grand âge obligent sa famille à rester avec elle en France ; 
 - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué dès lors il est entaché par un défaut de motivation, par une erreur manifeste d'appréciation, par la violation des articles, 6-5, 7 a) et 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, par la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par la violation des articles 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 8-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3-1, 8-1 et 16-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 octobre 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 23 octobre 2023 sous le n° 2301842 par laquelle Mme C demande l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Ahmed Slimani, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " () lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci () est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans les cas de retrait ou de refus de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant d'établir la réalité de circonstances particulières qui justifient que la condition d'urgence soit regardée comme remplie. 
 3. Pour justifier d'une situation d'urgence, Mme C se borne à soutenir qu'elle ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant de participer aux activités quotidiennes de ses enfants et ses petits-enfants, son état de santé et son grand âge obligeant, par ailleurs, sa famille à rester avec elle en France au lieu de voyager à l'étranger. Toutefois, les circonstances ainsi invoquées ne sont pas de nature à justifier de l'urgence qui s'attacherait à la suspension des effets de l'arrêté attaqué, lequel ne porte pas, par ailleurs, pour l'intéressée obligation de quitter le territoire français.  
 4. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner si un des moyens invoqués est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à Me Toulouse. 
 Limoges, le 27 octobre 2023. 
    Le juge des référés, 
 A. SLIMANI 
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef, 
 La Greffière, 
 M. A    
 No 2301841 
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