TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022 sous le n° 2202932-3, Mme A C demande au tribunal l'annulation de la décision du 15 juin 2022 par laquelle l'Agence de Services et de Paiement a décidé de mettre un terme à la prise en charge de son arrêt de travail et des soins au titre de la maladie professionnelle à la date du 14 juin 2022, décidant ainsi de sa consolidation à cette date mais également de la placer en congé de maladie ordinaire à compter du 15 juin 2022. 
 Par un courrier, enregistré le 4 mai 2023, l'Agence de Services et de Paiement demande au tribunal la mise en œuvre d'une médiation. 
 Par un courrier en date du 10 mai 2023, Mme A C a été invitée à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 Par un courrier, enregistré le 22 mai 2023, Mme C, représentée par Me Allégret-Dimanche du cabinet AARPI ADetM, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation. 
 Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 
 ORDONNE 
 Article 1er : Madame D B est désignée comme médiatrice pour conduire la médiation entre Mme C et l'Agence de Services et de Paiement. 
 Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur. 
 Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération du médiateur, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à l'Agence de Services et de Paiement et à Mme D B, médiatrice. 
 Fait à Nîmes, le 22/05/2023. 
 Le Président de la 3ème chambre 
 Philippe PERETTI