TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 5 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, la SASU Pro à Pro Distribution Sud, représentée par la SELARL BG avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'organiser une médiation conformément aux dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 
 2°) de mettre à la charge du Lycée La Fayette la somme de 84.611,32 euros HT au titre d'indemnisation des charges extracontractuelles au titre de l'année 2022 dans le cadre d'un marché de fournitures de denrées alimentaires ; 
 3°) la mise à la charge de l'Etat la somme de 5.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, la SASU Pro à Pro Distribution Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : "  ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la SASU Pro à pro Distribution Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SASU Pro à pro Distribution Sud. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Pro à pro Distribution Sud et au Lycée Lafayette. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 5 mai 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.is