TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 24 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 4 avril 2023 et 8 janvier 2025, M. B... A..., représenté par Me Ghaem, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2024, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer. 
  
Il fait valoir qu’un titre de séjour ayant été accordé à l’intéressé, il n’y a plus lieu de statuer sur sa requête. 
 
Vu les pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative ; 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ». 
 
2. M. B... A..., ressortissant comorien né le 12 février 2000, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. 
 
3. Toutefois, postérieurement à l’introduction de la requête, un titre de séjour valable du 5 novembre 2024 au 4 novembre 2025 a été accordé à l’intéressé. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à M. B... A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction présentées par M. B... A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera une somme de 800 euros à M. B... A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de Mayotte. 
 
 
Fait à Mamoudzou, le 24 février 2025. 
 
 
 
                           La magistrate désignée, 
 
 
 
 
 
                               E. BAIZET 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.