TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le  
 11 février 2023, le 17 mars 2023 et le 7 avril 2023, M. D C B, représenté par  
 Me Tobiass, dans le dernier état de ses écritures, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, le préfet des Hauts-de-Seine, conclut au rejet de la requête et produit les pièces utiles du dossier.  
 Vu : 
 - le jugement n°2301151 du 16 février 2023 du tribunal administratif de Versailles qui annule l'arrêté du 9 février 2023 du préfet des Hauts-de-Seine ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Poyet, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 2023, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Par lettre du 29 mars 2023, le tribunal a demandé à M. C B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un courrier, enregistré le 7 avril 2023, M. D C B se désiste de sa requête. Le désistement du requérant est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C B. 
 Copie pour information en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 11 avril 2023. 
 Le magistrat désigné,  
 Signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.