TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 12 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, la SCI RSN, représentée par son gérant, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 de la préfète de la Gironde abrogeant l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant traitement de l'insalubrité sur l'immeuble sis 13 rue orbe à Libourne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2024, la commune de Libourne, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Une lettre a été adressée le 13 février 2024 à la SCI RSN, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()". 
 2. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ". 
 3. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, un courrier de la présidente de la formation de jugement du 13 février 2024 invitant à confirmer expressément le maintien de la requête dans un délai d'un mois a été adressé à la société requérante en courrier recommandé, dont elle a accusé réception le 21 février 2024. Ce courrier l'informait de ce que, à défaut de réception d'une confirmation dans le délai imparti, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la SCI RSN doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI RSN. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI RSN, au maire de la commune de Libourne et au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 12 avril 2024. 
 La présidente de la 5e chambre, 
 A. CHAUVIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,