TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 12 juin 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, le préfet des Yvelines demande au tribunal de mettre fin à l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat pour exécution de l'obligation de présenter une offre effective de logement à Mme A B.
Vu :
- l'ordonnance n° 2205636 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Versailles du 9 février 2023 ;
- l'ordonnance n°2007611 du 12 février 2021 du tribunal administratif de
Versailles ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.           Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2.   Il résulte de l'instruction que, par une ordonnance du 9 février 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Versailles a statué sur la demande du préfet des Yvelines tendant à la liquidation de l'astreinte mise à la charge de l'Etat par l'ordonnance n° 2007611 du 12 février 2021 pour exécution de l'obligation de présenter une offre effective de logement à Mme B avant le 11 mai 2021. La requête enregistrée sous le n° 2301857 a le même objet que celle qui a fait l'objet de l'ordonnance du 9 février 2023. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du préfet des Yvelines enregistrée le 7 mars 2023sous le n°2301857.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du préfet des Yvelines.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 12 juin 2023.
La présidente de la 8ème chambre,
signé
C. Grenier
La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2301857