TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance en date du 28 juillet 2023 enregistrée le 4 août 2023 au greffe du tribunal, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a transmis, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la société Green Yellow Vals-Près-le-Puy. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 23 juin 2023, la société Green Yellow Vals-Près-le-Puy, représentée par Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 avril 2023 par laquelle la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes publics ont implicitement rejeté la demande qu'elle a formée le 27 février 2023 en vue d'obtenir, à titre principal, le retrait ou, à titre subsidiaire, l'abrogation de la décision de réduction tarifaire de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué chargé des comptes publics qui lui a été notifiée le 18 novembre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics, à titre principal, de retirer la décision de notification du tarif révisé du 18 novembre 2021 ou, à titre subsidiaire, d'abroger cette décision, le tout sous astreinte et dans un délai de deux mois suivant la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2023, la société Green Yellow Vals-Près-le-Puy, représentée par Me Le Bihan-Graf, déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jean-Michel Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de la société Green Yellow Vals-Près-le-Puy est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Green Yellow Vals-Près-le-Puy. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Green Yellow Vals-Près-le-Puy, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 21 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 J-M. DEBRION 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301858 
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