TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 17 mai 2023

Vu les procédures suivantes :
I./ Par une requête enregistrée le 9 mai 2023 sous le n° 2301856, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 12 avril 2023 par lequel le préfet du Finistère a obligé M. C à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer la situation.
II./ Par une requête enregistrée le 10 mai 2023 sous le n° 2301862, Mme B A demande au tribunal :
1°)d'annuler l'arrêté en date du 12 avril 2023 par lequel le préfet du Finistère a obligé M. C à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;
2°)d'enjoindre au préfet de réexaminer la situation.
Vu :
- les courriers du 10 mai 2023 par lesquels le tribunal a informé Mme A, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision était susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office du défaut d'intérêt à agir ;
- les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Mme A n'est pas destinataire de l'arrêté en date du 12 avril 2023 qu'elle attaque, et contre lequel M. C a déjà déposé un recours. Elle est donc dépourvue d'intérêt à agir contre cet arrêté et ses requêtes, manifestement irrecevables, ne peuvent qu'être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Les requêtes n°s 2301856 et 2301862 sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Rouen, le 17 mai 2023.
La magistrate désignée,
H. JEANMOUGIN
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°s 2301856, 2301862