TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, M. B... A..., représenté par Me Dewaele, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 16 janvier 2023 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », à défaut de réexaminer sa situation, et dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice  
administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision  
du 13 mars 2023.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
la loi du 10 juillet 1991 ; 
le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la  
requête, M. A... s’est vu délivrer, le 27 juillet 2023, une carte de séjour portant la mention travailleur valable un an, permettant à son titulaire d’être autorisé à séjourner sur le territoire français dans des conditions au moins aussi favorables que celles dont il bénéficierait en tant que titulaire d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », qu’il s’agisse de l’exercice d’une activité professionnelle, du droit au séjour des membres de sa propre famille ou du calcul de la durée de séjour exigée pour l’obtention de la carte de résident. Par suite, les conclusions de M. A... aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer.  
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de  
800 euros à verser à Me Dewaele, sous réserve que cette dernière, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à Me Dewaele la somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Dewaele renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Dewaele et au préfet du Nord. 
 
 
Fait à Lille, le 19 novembre 2025. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre,  
 
 
Signé  
 
 
J. Féménia 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,