TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 24 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, M. B A représenté par Me Leclercq demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 14 février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil Amelot ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Leclercq en application des dispositions des articles 37 de la loi du 19 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu :  
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif ()  peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Il résulte des dispositions de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les décisions de placement d'un étranger en rétention administrative doivent être portées devant le juge des libertés et de la détention. Par suite, le litige soumis au tribunal par M. A ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. A par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point 1 de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : la requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et à la préfète du Val-de-Marne. 
 La présidente, 
 Signé : C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,