TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 1 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 février 2023, l'association AGIRFASE, représentée par Me Berry, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 8 décembre 2022 par laquelle la commission de recours de l'opérateur de compétences (OPCO) Santé a confirmé la décision de la commission de contrôle de service fait (CSF) du 5 juillet 2022, laquelle demandait le remboursement d'un montant total de 38 030 euros versé par l'OPCO Santé pour trois actions de formation ; 
 2°) à titre subsidiaire, de ramener à de plus justes proportions la somme sollicitée par l'OPCO Santé ; 
 3°) de condamner l'OPCO Santé à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation de ses préjudices ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OPCO Santé la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 5°) de condamner l'OPCO Santé aux entiers dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, l'OPCO Santé, représenté par Me Dougados, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, au rejet des conclusions de la requête, et à la condamnation de l'association requérante au versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 6332-1 du code du travail : " I. Les organismes paritaires agréés sont dénommés " opérateurs de compétences ". Ils ont pour mission : / 1° D'assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches ; / 2° D'apporter un appui technique aux branches adhérentes pour établir la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation ; / 3° D'assurer un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification mentionnée à l'article L. 6113-4 ; / 4° D'assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant d'améliorer l'information et l'accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle et d'accompagner ces entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d'activité ; / 5° De promouvoir les modalités de formation prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 6313-2 auprès des entreprises ; / 6° D'informer les entreprises sur les enjeux liés au développement durable et de les accompagner dans leurs projets d'adaptation à la transition écologique, notamment par l'analyse et la définition de leurs besoins en compétences. / II. Les opérateurs de compétences peuvent conclure : / 1° Avec l'Etat : / a) Des conventions dont l'objet est notamment de définir la part de leurs ressources qu'ils peuvent affecter au cofinancement d'actions en faveur de la formation professionnelle et du développement des compétences des salariés et des demandeurs d'emploi ; / b) Une convention-cadre de coopération définissant les conditions de leur participation à l'amélioration et à la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales, notamment l'apprentissage, ainsi que la promotion des métiers. Cette convention peut, le cas échéant, être conclue conjointement avec les organisations couvrant une branche ou un secteur d'activité ; / 2° Avec les régions, des conventions dans les conditions déterminées à l'article L. 6211-3 ". Aux termes de l'article L. 6332-1-1 de ce code : " I. - L'opérateur de compétences est agréé par l'autorité administrative pour gérer les fonds mentionnés aux 1° et c du 3° de l'article L. 6123-5. Il a une compétence nationale. / II. - L'agrément est accordé aux opérateurs de compétences en fonction : () 2° De la cohérence et de la pertinence économique de leur champ d'intervention () / III. - L'agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives d'une ou plusieurs branches qui composent le champ d'application de l'accord ". Aux termes de l'article R. 6332-8 du même code " L'accord de constitution d'un opérateur de compétences mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 6332-1-1 détermine son champ d'intervention professionnel ou interprofessionnel, ainsi que les conditions de sa gestion. Il fixe notamment : / 1° L'étendue des pouvoirs du conseil d'administration ainsi que les modalités de prise en compte par celui-ci des orientations, priorités de formation et conditions de prise en charge des actions de formation proposées par les sections paritaires professionnelles ou les commissions constituées dans les conditions mentionnées au 2° ; / 2° Le mode de désignation des organes chargés de la préparation des mesures énumérées au 1° et de l'exécution des décisions de gestion de l'organisme () " et aux termes de l'article R. 6332-9 dudit code : " Le conseil d'administration de l'opérateur de compétences est composé d'un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs désignés parmi les organisations signataires. Les membres du conseil d'administration peuvent se faire représenter par un suppléant désigné selon les mêmes modalités que le titulaire. / La composition du conseil d'administration tient compte 
 de la diversité des branches professionnelles adhérentes ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées que les opérateurs de compétence, organismes paritaires composés d'un nombre égal de représentants de salariés et d'employeurs, et tenus à établir des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définies au code de commerce et sous le contrôle d'un commissaire au compte, constituent des personnes de droit privé qui sont chargées de la gestion du service public de la formation professionnelle. Il suit de là que les décisions de cet organisme relèvent du droit privé, à l'exception de celles prises pour l'exécution de sa mission de service public et dans l'exercice de prérogatives de puissance publique, lesquelles ressortissent par nature à la compétence du juge administratif. 
 4. Aux termes de l'article L. 6362-5 du code du travail : " Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 : / 1° De présenter les documents et pièces établissant l'origine des produits et des fonds reçus ainsi que la nature et la réalité des dépenses exposées pour l'exercice des activités conduites en matière de formation professionnelle ; / 2° De justifier le bien-fondé de ces dépenses et leur rattachement à leurs activités ainsi que la conformité de l'utilisation des fonds aux dispositions légales et réglementaires régissant ces activités. / A défaut de remplir ces conditions, les organismes font, pour les dépenses ou les emplois de fonds considérés, l'objet de la décision de rejet prévue à l'article L. 6362-10. ". Aux termes de l'article R. 6332-26 de ce code : " I.-Les opérateurs de compétences s'assurent de l'exécution des actions de formation mentionnées à l'article L. 6313-1 dans le cadre d'un contrôle de service fait. () ". 
 5. Il résulte des dispositions rappelées ci-dessus que, lorsqu'un opérateur de compétences exerce un contrôle de service fait, il agit dans le cadre de ses attributions de gestionnaire des fonds concernés et n'exerce, à ce titre, aucune prérogative de puissance publique. Par suite, les conclusions de l'association AGIRFASE doivent être regardées comme ne relevant pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu, dès lors, de les rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 2° du code de justice administrative. 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association AGIRFASE le versement à l'OPCO Santé de la somme qu'il réclame sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1, ni en tout état de cause, de celle exposée au titre des dépens.   
 Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 Article 1er : La requête de l'association AGIRFASE est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'OPCO Santé sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et au titre de la condamnation aux dépens sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association AGIRFASE et à l'OPCO Santé. 
 Fait à Cergy, le 1er septembre 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 signé 
 C. Bories 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision