TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 1 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
   
 Par une requête, enregistrée le 25 février 2023, Mme D E, représentée par     Me Gilbert, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de la convoquer afin de procéder à l'enregistrement de sa demande de carte de résident et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé dans un délai de 3 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - elle a vécu à Mayotte avant d'entrer sur le territoire métropolitain au cours de l'année 2020, sous couvert d'un titre de séjour obtenu en raison de la nationalité française de son fils né le    8 décembre 2015 ; 
 - après s'être séparée du père de son fils, elle a fait la rencontre de M. F A, ressortissant guinéen, reconnu réfugié par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) le 24 juin 2020 ; de cette relation est né C A le 22 mai 2021 ; ce dernier a également été reconnu réfugié par décision de l'OFPRA du 19 mai 2022 ;  
 - elle a alors souhaité solliciter une carte de résident en raison de la qualité de réfugié de son enfant C A ; or, si la carte de résident pour les parents d'enfants bénéficiaires d'une protection internationale doit être débutée sur la plateforme dématérialisée du site internet de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), elle n'est pas parvenue à accéder à cette demande, étant entendu que le site de l'ANEF lui bloque la demande en raison de sa qualité de parent d'enfant français ; 
 - elle a sollicité, dès le 8 juillet 2022, un rendez-vous en préfecture afin de déposer de manière effective sa demande de titre de séjour ; reçue le 5 septembre 2022, elle a essuyé un refus au guichet et ce, après que les agents de préfecture l'ont orientée vers un pacte civil de solidarité ; elle s'est ainsi pacsée le 11 janvier 2023 avec M. A ; 
 - elle a sollicité un nouveau rendez-vous auprès des services de préfecture le 26 janvier 2023 ; à cette occasion, les agents de la préfecture l'ont renvoyée vers la procédure dématérialisée du site de l'ANEF ; 
 - sans solution depuis plus de 7 mois, elle a sollicité à plusieurs reprises les agents de préfecture via courriel mais également via la plateforme ANEF, sans qu'aucune solution ne lui soit apportée. 
 Sur l'urgence : 
 - sa situation caractérise une situation d'extrême urgence dès lors que l'absence de délivrance de document d'identité lui permettant d'attester de la régularité de son séjour l'expose, à tout moment, à un placement abusif en rétention administrative et à un éloignement vers les Comores, en violation de son droit à la vie privée et familiale, étant entendu que ses enfants résident de manière régulière en France, l'un en raison de sa nationalité française, l'autre en raison de sa qualité de réfugié ; 
 - le refus d'enregistrement de sa demande de titre entraîne également l'absence de bénéfice du droit au travail, la violation de sa liberté d'aller et venir et son maintien dans une situation de vulnérabilité physique et psychologique dès lors que sa situation administrative ne peut connaître aucune évolution. 
 Sur l'atteinte grave aux libertés fondamentales : 
 - en refusant de faire enregistrer sa demande de titre de séjour, le préfet a commis une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile de son enfant qui ne saurait obtenir une protection intégrale de la part de l'Etat français en l'absence de droit au séjour de sa mère, à son droit d'aller et venir, à son droit au travail et à l'emploi, à son droit de mener une vie privée et familiale sur le territoire français et à l'intérêt supérieur de ses enfants qui nécessitent de pouvoir évoluer aux côtés de leur mère. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Laso, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 février 2022 à 14 heures en présence de Mme Sibille, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les observations de Me Gilbert, représentant Mme E. 
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :   
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête en référé de la requérante, il y a lieu d'admettre l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 3. Mme D E, ressortissante comorienne née le 21 août 1991, est la mère de l'enfant Isaac A, né le 22 mai 2021 à Marseille de sa relation avec M. F A, ressortissant guinéen, reconnu réfugié par décision de l'OFPRA en date du 28 mai 2021. Cet enfant ayant également été reconnu réfugié par décision de l'OFPRA du 19 mai 2022, Mme E a souhaité déposer une demande de carte de résident en sa qualité de mère d'un enfant reconnu réfugié, via le site de l'ANEF. A défaut d'y parvenir, elle a sollicité, dès le 8 juillet 2022, un rendez-vous en préfecture afin de déposer de manière effective sa demande de titre de séjour. Malgré des rendez-vous obtenus les 5 septembre 2022 et 26 janvier 2023, elle soutient, sans être contredite, que les agents de la préfecture l'ont renvoyée vers la procédure dématérialisée du site internet ANEF. En l'absence de réponse apportée à sa demande, Mme E sollicite du juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de le convoquer afin de procéder à l'enregistrement de sa demande de carte de résident et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé dans un délai de  
 3 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 4. Selon le 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 est délivrée aux parents de l'étranger mineur reconnu réfugié. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. ". Et aux termes de l'article R. 431-10 dudit code : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande :1° Les documents justifiants de son état civil ; 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. /La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. () " Enfin aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " La délivrance ou le renouvellement du titre de séjour à un étranger est subordonné à la collecte, lors de la présentation de sa demande, des informations le concernant qui doivent être mentionnées sur le titre de séjour selon le modèle prévu à l'article R. 431-1, ainsi qu'au relevé d'images numérisées de sa photographie et, sauf impossibilité physique, des empreintes digitales de ses dix doigts aux fins d'enregistrement dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-11. " Il résulte de ces dispositions que le récépissé d'une demande de titre de séjour est délivré de plein droit, sur le champ ou à très bref délai, dès lors que le dossier de demande de titre de séjour est complet et a été régulièrement déposé. 
 5. En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme E, mère d'un enfant mineur reconnu réfugié par décision de l'OFPRA du 19 mai 2022, a sollicité le 8 juillet 2022, un rendez-vous en préfecture des Bouches-du-Rhône afin de déposer de manière effective sa demande de titre de séjour. Malgré des rendez-vous obtenus les 5 septembre 2022 et 26 janvier 2023, l'intéressée ne s'est vue remettre aucun récépissé. Dans ces conditions, et en l'absence d'objection quant à la complétude de son dossier de demande de titre, le préfet des Bouches-du-Rhône n'ayant pas produit en défense, Mme E avait droit à un récépissé, sur le champ ou à très bref délai, compte tenu du temps nécessaire à la vérification de la complétude du dossier. L'absence d'une telle délivrance à la date de la présente ordonnance est manifestement illégale. 
 6. En privant l'intéressée depuis plusieurs mois de tout document lui permettant d'établir la régularité de sa situation, l'administration a porté une atteinte grave et, comme il vient d'être dit, manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales reconnues aux étrangers en situation régulière et notamment à sa liberté d'aller et venir. La gravité de cette atteinte justifiant également de la condition d'urgence, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de convoquer  
 Mme E en préfecture, dans le délai de sept jours suivant la notification de la présente ordonnance, afin de procéder à l'enregistrement de sa demande de carte de résident et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de sa demande, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 7. Comme mentionné au point 1, il y a lieu d'admettre Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Gilbert renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, et sous réserve de l'admission définitive de  
 Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à  
 Me Gilbert, conseil de Mme E, de la somme de 800 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée directement à la requérante. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme E est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de convoquer Mme E en préfecture, dans le délai de sept jours suivant la notification de la présente ordonnance, afin de procéder à l'enregistrement de sa demande de carte de résident et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de sa demande. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 800 (huit cents) euros à Me Gilbert en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous les réserves énoncées au point 7 de la présente décision. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme E, la somme de 800 euros lui sera versée. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D E, à Me Gilbert et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Marseille, le 1er mars 2023. 
 Le vice-président désigné, 
 Juge des référés 
 Signé 
 J-M. B 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
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