TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 2 juillet 2023, M. A B demande au tribunal de faire produire par la société C le document, dont M. C a fait état le 17 mai 2022 lors d'une réunion au tribunal de commerce de Paris, selon lequel il serait sous le coup d'une interdiction de gérer jusqu'en 2026. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ().  
 2. Le présent litige oppose deux personnes privées, M. B et la société C et ne concerne que des rapports de droit privé. Il s'ensuit que la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B 
 Fait à Dijon, le 7 juillet 2023. 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,