TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 juillet 2023
- ECLI
- ORTA_2301874_20230718
- Date
- 18 juillet 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, M. B A, représenté par Me Samba-Sambeligue, demande au tribunal d'annuler la décision du 4 octobre 2022 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de l'Isère a refusé sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2023, la maison départementale des personnes handicapés de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A. Elle indique que, par décision du 21 mars 2023, elle a reconnu au requérant la qualité de travailleur handicapé. Par un mémoire enregistré le 19 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 19 juin 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et la maison départementale des personnes handicapées de l'Isère. Fait à Grenoble, le 18 juillet 2023. Le président, J.P. WYSS La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 juillet 2023
Référence
ORTA_2301874_20230718
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel