TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, M. A, représenté par Me Pinet, demande au tribunal : 
 - d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) a refusé de lui verser le montant de sa subvention MaPrimeRénov' ; 
 - d'enjoindre à l'ANAH, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement de lui verser la subvention de 9 019,75 euros acquise, majorée des intérêts au taux légal à partir du 22 juin 2021 ; 
 -  de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande la condamnation de l'ANAH à lui verser la somme de 1800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article      L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais de procès : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, de condamner l'Agence Nationale de l'Habitat à verser à M. A une somme de 1200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er   :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2     :L'Agence Nationale de l'Habitat versera à M. A une somme de 1200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à l'Agence Nationale de l'Habitat. 
 Fait à Grenoble le 28 août 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Dominique Jourdan 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301876