TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 24 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au tribunal la requête présentée par la société Nec Nilsson et Chiglien. 
 Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, la société Nec Nilsson et Chiglien, représentée par Me Debrenne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence de Service et de Paiement (ASP) a rejeté sa demande de vérification d'indu d'aide au titre de l'activité partielle. 
 2°) de mettre à la charge de l'ASP la somme de 3 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 février 2023, la société Nec Nilsson et Chiglien déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Le désistement de la société Nec Nilsson et Chiglien est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête la société Nec Nilsson et Chiglien. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Nec Nilsson et Chiglien, à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et à l'Agence de Service et de Paiement. 
 Fait à Paris, le 10 mars 2023.  
 La vice-présidente de la 3ème section, 
 N. AMAT 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.