TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 7 août 2025
- ECLI
- ORTA_2301878_20250807
- Date
- 7 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2023, M. et Mme C et Florence A, représentés par Me Balaÿ, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Wasquehal a délivré à M. B un permis de construire n° PC 059 646 21 00021 une extension sur la parcelle cadastrée AY10 sise 97 bis rue du Chemin Vert à Wasquehal, ensemble la décision rejetant implicitement leur recours gracieux ; 2°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Wasquehal et de M. B une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par deux mémoires en défense enregistrés les 13 et 22 mai 2024, M. D B, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 400 euros soit mise à la charge de M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 20 mai 2025, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. En l'espèce, le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A. Article 2 : Les conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à M. D B et à la commune de Wasquehal. Fait à Lille, le 7 août 2025 La présidente de la 5ème chambre, Signé J. Féménia La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, N°2301878
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Chronologie de l'affaire
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TA597 août 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2301878_20250807
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 août 2025
Référence
ORTA_2301878_20250807
Données disponibles
- Texte intégral